Le mandat de protection future

La maladie ou un accident peuvent être invalidants. En établissant un mandat de protection future, vous pouvez choisir un représentant pour protéger vos intérêts dans le cas où, à l’avenir, vous ne seriez plus en état physique ou morale de le faire. En choisissant une personne de confiance pour vous représenter, vous assurez votre protection et, par là même, la protection de votre famille.

Un mandat pour protéger vos intérêts dans l’avenir

Dans un mandat de protection future, la personne sur laquelle porte la protection est appelée « mandant », tandis que la personne chargée de représenter le mandant est désignée sous le terme de « mandataire ». Ce dernier s’engage par sa signature à représenter le mandant et à protéger ses intérêts le jour où le mandant ne sera plus en capacité de le faire seul.

Il peut y avoir un mandataire unique ou deux mandataires. En effet, pendant la rédaction du mandat, le mandant peut distinguer la protection de sa personne et celle de ses biens, et faire porter le mandat sur l’un, l’autre, ou sur les deux. Il peut ainsi désigner deux mandataires différents pour assurer la protection de ses intérêts personnels et patrimoniaux.

Conditions pour établir un mandat

Toute personne majeure ou mineure émancipée peut établir un mandat pour elle-même, à condition de ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale. Une personne en curatelle peut établir un mandat avec l’assistance de son curateur. Les parents peuvent également établir un mandat pour leurs enfants souffrant de maladie ou de handicap, sous certaines conditions.

Le mandat débute lorsque le mandataire considère que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de lui-même ou de s’occuper de ses affaires. Pour mettre en œuvre le mandat, le mandataire doit présenter un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste éditée par le procureur de la République. On peut consulter cette liste dans les tribunaux d’instance.

Choisir le mandataire

Il est évident que votre mandataire doit être une personne de confiance ! Il peut s’agir d’une personne de votre famille, d’un proche, d’un professionnel ou encore d’une personne morale, à la condition que cette dernière soit inscrite sur une liste appelée « liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ». Vous pouvez consulter cette liste dans les préfectures et tribunaux d’instance.

Si vous le souhaitez, le mandat peut prévoir une indemnisation du mandataire. À moins d’être déchargé par un juge des tutelles, le mandataire conserve son statut jusqu’au rétablissement des facultés du mandant, son décès ou son placement sous curatelle.

Le contenu du mandat

Le mandat de protection future étant un contrat libre, le mandant peut et doit définir l’étendue des pouvoirs de son mandataire. Ainsi, lors de la rédaction, vous pouvez indiquer vos volontés sur des sujets tels que votre logement, la préservation de vos relations personnelles avec vos proches, mais aussi vos loisirs.

Vous pouvez également donner des consignes concernant les actes médicaux dont vous pouvez faire l’objet en donnant à votre mandataire, soit la possibilité de donner son avis, soit le pouvoir d’autoriser certains traitements et interventions à votre place.