Vous êtes propriétaire d’un bien que vous mettez en location ? Votre investissement immobilier vous donne droit à une réduction d’impôt au titre de la loi Pinel.
Réduire ses impôts avec la Loi Pinel
La Loi Pinel fait suite à la loi Duflot et s’applique aux investissements réalisés depuis septembre 2014. Vous êtes concerné par la loi Pinel si vous êtes fiscalement domicilié en France et que vous remplissez certaines conditions relatives au logement, au locataire et aux conditions de la location.
Dispositif Pinel : Les conditions relatives au logement
La réduction d’impôt permise par la loi Pinel ne concerne pas tous les investissements locatifs. Le logement doit avoir été acquis neuf, qu’il soit construit ou en état futur d’achèvement, ou faire l’objet de travaux de remise à neuf ou de réhabilitation. Les locaux qui avaient un autre usage que l’habitation avant les travaux sont également éligibles.
Pour bénéficier de la réduction fiscale, le propriétaire doit respecter un délai maximum pour achever les travaux de son logement. Ce délai varie selon le type d’acquisition. La situation du logement est aussi à prendre en compte, en effet le dispositif encourage l’investissement dans les zones où le marché immobilier locatif est en tension.
Ainsi, ne sont concernés par la défiscalisation que les biens situés en zone A, A bis ou B1. Notez que jusqu’à la fin de l’année 2017, un agrément peut être accordé pour certaines communes de la zone C. Si vous possédez plusieurs biens en location, sachez que la réduction d’impôt s’applique au maximum à deux logements par an. Le bien doit également respecter un certain niveau de performance énergétique déterminé par le type d’acquisition.
Dispositif Pinel : les conditions relatives au locataire et à la location
La Loi Pinel énumère également des conditions qui concernent le locataire qui occupe le logement. Pour profiter de la défiscalisation, le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal et ses revenus fiscaux ne doivent pas dépasser un certain plafond, dont le montant diffère selon sa situation familiale.
Le logement doit être loué au plus tard un an après l’achèvement ou l’acquisition du bien et doit servir d’habitation principale. La durée minimale de l’engagement de location doit être comprise entre 6 et 12 ans. Enfin, le loyer que vous demandez à vos locataires ne doit pas excéder un certain plafond, différent selon la zone concernée.
Dispositif Pinel : la réduction d’impôt
La réduction d’impôt permise par la Loi Pinel change selon la durée de location du logement. Ainsi pour un engagement de location de 6 ans vous pouvez déduire 12% de vos impôts au titre de la loi Pinel, 18% pour un engagement de 9 ans et jusqu’à 21% lorsque la location est prolongée jusqu’à 12 ans.
La réduction d’impôt Loi Pinel est soumise à deux plafonds. Elle ne peut pas dépasser 300 000 euros par personne et par an et 5 500 euros par mètre carré de surface habitable. Enfin, si vous investissez dans d’autres dispositifs, n’oubliez pas que la réduction d’impôt permise par la Loi Pinel est sujette au plafonnement global des avantages fiscaux.
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